Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services conclues entre :

• Entreprise : Établissement BAEY Joël (ci-après « BAEY » ou « le Vendeur »), intervenant dans les domaines de l’électricité industrielle & tertiaire, du bobinage, de l’automatisme et de la vente de matériel électrique,
• Client : toute personne physique non professionnelle ou tout professionnel, qui commande les produits ou services proposés par BAEY (ci-après « le Client »).

Toutes les ventes et prestations sont soumises aux présentes CGV. Aucun autre document (catalogue, prospectus, voire conditions générales d’achat du client) ne pourra s’imposer au Vendeur, sauf acceptation expresse et écrite.

Article 2 – Champ d’application / Activité de BAEY

BAEY exerce les activités suivantes :

• Études, installation, réalisation, maintenance, réparation, notamment bobinage/rebobinage de moteurs, machines industrielles, etc.
• Automatisme / Bureau d’études : programmation, analyse, mise en place de solutions automatisées pour les process industriels.
• Magasin / Comptoir industriel : vente de matériel électrique, fournitures électriques, mécaniques, matériel électrotechnique.
• Zone d’intervention : Nérac (Lot-et-Garonne) et tous départements limitrophes (Lot, Landes, Gers, Tarn-et-Garonne…), ou selon accord express.

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des produits vendus et des prestations réalisées dans le cadre des activités sus-mentionnées.

Article 3 – Offres, devis, commandes

1. Devis gratuit et devis écrit
   Toute prestation fera l’objet d’un devis écrit librement émis par BAEY, sauf pour les produits standard vendus au comptoir, où le devis pourra être tacite (bon de commande, facture pro forma) sous réserve d’un accord écrit du Client.
2. Commande
   1. La commande doit être confirmée par écrit (par courrier, email, bon de commande signé).
   2. Le devis accepté par le Client vaut commande, dès retour signé et, le cas échéant, versement d’un acompte si prévu.
   3. BAEY se réserve le droit de refuser une commande : en raison d’indisponibilité, de solvabilité du Client, ou d’un défaut d’information nécessaire.
3. Modification / Annulation
   1. Toute modification de commande après acceptation doit être acceptée expressément par BAEY.
   2. En cas d’annulation tardive ou partielle, BAEY peut facturer les frais engagés (étude, commande de matériel, main-d’œuvre…).

Article 4 – Prix

1. Tarification
   Les prix indiqués sur les devis ou bons de commande sont :
   1. en euros,
   2. hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon indication,
   3. selon le taux de TVA légal en vigueur applicable à la date de facturation.
2. Révision des prix
   BAEY se réserve le droit de revoir ses prix à tout moment, notamment en cas de variation des coûts des matières premières, énergie, transport, composants électroniques, etc.
    Toutefois, les commandes acceptées et confirmées au devis ne subiront pas de modification de tarif sauf si un différend est expressément convenu.
3. Frais annexes
   Les frais de livraison, déplacement, transport, douane, ou autres spécificités seront en sus du prix des produits ou prestations, sauf indication contraire dans le devis. Si un forfait ou coût estimé est prévu, il sera clairement mentionné.

Article 5 – Paiement

1. Conditions de paiement
   1. Paiement comptant, à la commande, pour les clients non professionnels ou selon conditions négociées pour les professionnels sans compte clients.
   2. Pour les professionnels (B2B), conditions usuelles : paiement à [30] jours fin de mois, ou autre terme convenu par contrat écrit.
2. Modes de paiement
   Virement bancaire, chèque, carte bancaire, ou tout autre mode accepté explicitement par BAEY.
3. Acomptes / Retenues
   Un acompte (montant ou pourcentage à préciser dans le devis) pourra être exigé avant le début des prestations ou de la fabrication du matériel spécial.
4. Retard de paiement / pénalités
   1. En cas de non-paiement à la date prévue, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, au taux légal ou contractuel plus élevé si prévu, calculées sur le montant TTC non payé.
   2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € sera due, conformément à la loi.

Article 6 – Livraison, exécution des prestations, délais

1. Délais
   1. Pour les prestations de services (installation, maintenance, automatisme), les délais sont donnés à titre indicatif sauf mention explicite contraire.
   2. Pour les produits vendus, les délais de livraison sont ceux indiqués dans le devis ou bons de commande. BAEY s’efforcera de respecter ces délais mais ne pourra être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure ou des défauts d’approvisionnement ou autres évènements.
2. Lieu de livraison / exécution
   1. Produits : au lieu indiqué par le Client (atelier, chantier, adresse de livraison).
   2. Services : sur site convenu ou à l’atelier selon nature de la prestation.
3. Transfert des risques
   Les risques liés aux produits (perte, détérioration) sont transférés au Client dès la remise des biens au transporteur ou à l’enlèvement par le client sur notre site.
4. Réception / vérification
   Le Client doit vérifier l’état et la conformité des produits à la livraison. Toute anomalie visible doit être notifiée immédiatement (et au plus tard dans les 48 heures) par écrit à BAEY, avec photos si possible.

Article 7 – Garantie

1. Garantie légale
   BAEY répond des défauts de conformité et des vices cachés conformes aux dispositions des articles L.217-4 et suivants et L.1641 et suivants du Code civil.
2. Garantie contractuelle
   Si applicable, les modalités spécifiques de garantie (durée, conditions, exclusions) seront indiquées dans le devis ou sur la fiche technique du produit.
3. Exclusions
   Ne sont pas couverts par les garanties :
   1. les dommages résultant d’un usage impropre, d’un défaut d’entretien, d’une installation non conforme, d’une modification non autorisée, d’agressions externes (foudre, surtension, etc.),
   2. l’usure normale des pièces,
   3. les consommables (filtres, balais, joints, etc.),
   4. interventions par un tiers non agréé par BAEY.

Article 8 – Responsabilité

1. Limitation de responsabilité
   La responsabilité de BAEY ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite du montant total facturé pour la commande ou la prestation concernée.
2. Exclusion des dommages indirects
   BAEY ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels que perte de profit, perte de production, dommage immatériel, préjudice commercial, etc.
3. Force majeure
   BAEY ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure (négligence du fournisseur, grève, catastrophe naturelle, panne électrique, épidémie etc.), rendant impossible la réalisation ou retardant l’exécution de la prestation.

Article 9 – Retour / Rétractation

1. Clients professionnels
   La rétractation n’est pas applicable. Les retours de matériel ou annulations de commande ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et écrit de BAEY, selon conditions précisées (frais de restockage, coûts etc.).
2. Clients particuliers
   Dans les cas où la vente entre dans le champ des consommateurs (ventes au détail, hors B2B), le droit de rétractation de 14 jours s’applique, conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les produits non spécialement fabriqués ou personnalisés.
    Le client particulier doit informer BAEY par écrit dans ce délai, renvoyer le produit à ses frais (sauf mention contraire) en bon état.
3. Acceptation technique
   Pour les prestations techniques (automatisme, installations électriques, etc.), l’achèvement de la prestation sera formalisé par un procès-verbal de réception ou document équivalent, signée par le Client, attestant que le travail est conforme, sauf défauts ou réserves explicités.

Article 10 – Propriété intellectuelle / Droits d’auteur

Tous les documents remis par BAEY (études, plans, notices, schémas, logiciels, programmes automatisés) restent la propriété de BAEY, sauf transfert explicite convenu. Le Client s’engage à ne pas les reproduire ou les utiliser à d’autres fins sans autorisation écrite.

Article 11 – Protection des données personnelles

• Les données collectées (identité, coordonnées, informations techniques) sont nécessaires à la gestion des commandes, prestations, livraisons, et à la relation commerciale.
• Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique & Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition.
• Ces droits peuvent être exercés auprès de BAEY à l’adresse du siège ou par email à adv@baey-automatisme.fr.
• Les données ne seront conservées que pour la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, ou selon les obligations légales.

Article 12 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française, tous les événements échappant au contrôle de BAEY, imprévisibles, irrésistibles, et extérieurs (incendie, explosion, catastrophe naturelle, grève générale, rupture des approvisionnements, épidémie etc.).
 En cas de force majeure, les obligations de BAEY sont suspendues pendant la durée de l’événement, et BAEY doit informer le Client dans les meilleurs délais.

Article 13 – Propriété des biens jusqu’au paiement complet

Les produits vendus demeurent la propriété de BAEY jusqu’au paiement intégral du prix, principal, accessoires et frais éventuels, conformément à l’article 2367 du Code civil. Cette réserve de propriété s’appliquera même en cas de transformation ou de mélange des produits tant que le paiement n’est pas intégralement effectué.

Article 14 – Litiges / Loi applicable / Juridiction compétente

• Loi applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français.
• Langue du contrat : les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
• Juridiction compétente : en cas de litige, le tribunal compétent est celui dans le ressort du siège social de BAEY (Nérac), sauf disposition légale contraire.
• Médiation et règlement amiable : avant toute action judiciaire, le Client peut recourir à une médiation ou un règlement amiable.

Article 15 – Divers

• Nullité partielle : si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
• Indépendance des clauses : chaque clause est indépendante et autonome.
• Modifications des CGV : BAEY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.